ESPACE JURIDIQUE

Quand l'histoire se bégaie ...

Nous vous invitons à retrouver ci-dessous le rappel succinct des épisodes les plus marquants de cette saga  à rebondissements multiples qui dure depuis cinq ans ainsi que  des recours engagés par FNE 84 aux côtés de l'ASEP (Association de Sauvegarde de l'Environnement de Puyvert) contre les différentes variantes du projet de zone commerciale de Puyvert.

8 avril 2015

La CNAC, conformément à notre troisième recours, désavoue la CDAC vauclusienne en refusant, à l'unanimité, l'extension du Super U de Puyvert

19 décembre 2014 : 3ème recours en CNAC contre l'autorisation d'agrandissement du super U de Puyvert

FNE Vaucluse, une fois encore, sollicite la CNAC (Commission Nationale d'Aménagement Commercial) pour annuler la décision de la CDAC du 2 décembre 2014.

02 décembre 2014 : Nouveau passage en CDAC de ce projet de zone commerciale 

Le 12 mai 2014, un nouveau dossier est soumis à la CDAC (Commission Départementale d'Aménagement Commercial) de Vaucluse : il obtient  un avis favorable par 5 voix contre 3. Alors que le nouveau recours doit être examiné en CNAC le 10 septembre 2015, les pétitionnaires font savoir qu'ils renoncent au bénéfice de l'autorisation accordée en Vaucluse le 12 mai !! La CNAC n'a plus matière à statuer.

Pour mémoire, il convient de rappeler que - en DEUX ans - ce projet, présenté à chaque fois quasiment à l'identique, en est à son 4ème passage en CDAC et à son 3 ème passage en CNAC.

Les contribuables que nous sommes apprécieront ...

24 novembre 2014 - Le Conseil d'État confirme la décision de la CNAC de juin 2013 et condamne LISANYDIS SAS

Le Conseil d'État, saisi par LISANYDIS SAS (Super U Puyvert), vient de rendre sa décision : il rejette la requête de la société Lisanydis (Super U de Puyvert) et l'oblige à verser la somme globale de 3 000 euros à l'Association de Sauvegarde de l'Environnement de Puyvert, à l'Union départementale des Commerçants et Artisans du Vaucluse ainsi qu'aux personnes physiques associées qui, toutes ensemble, avaient choisi de faire porter ce dossier par leur avocat dès le début.

FNE Vaucluse ayant choisi de porter, seule et en son nom propre, son recours en CNAC, se trouve exclue de cette liste de bénéficiaires mais, par contre, elle est pleinement associée à cette victoire des associations qui se sont battues - et continuent de se battre contre ce projet de zone commerciale.

6 juin 2013 - Supermarché de Puyvert : la CNAC donne raison à FNE Vaucluse

Le 6 juin 2013, la CNAC (Commission Nationale d'Aménagement commercial), considérant, entre autres arguments, que le projet d'extension du supermarché de Puyvert "situé en marge de tout tissu urbain, à 2,5 kilomètres au sud du village de Puyvert, dans le parc naturel du Luberon, engendrera l'imperméabilisation de 21 444 m2 ; que sa réalisation entraînera un étalement urbain significatif et renforcera le mitage du territoire ; qu'ainsi ce projet ne participera pas à un aménagement équilibré du territoire", refuse le projet.

FNE Vaucluse se félicite de cette décision qui n'aurait pas été possible sans l'investissement de tous, et notamment de l'ASEP (Association de Sauvegarde de l'Environnement à Puyvert) association locale adhérente.

15 février 2013

FNE Vaucluse adresse un recours à la CNAC (Commission Nationale d'Aménagement commercial) suite à l'avis favorable donné le 21 janvier 2013 par la CDAC (Commission Départemental d'Aménagement Commercial) au projet de création d'une zone commerciale autour du bâtiment du Super U actuel de Puyvert. Projet qui ferait passer l'emprise au sol bâtie de 2 972 m² à 11 454 m² et l'assiette foncière de 27 777 m² à 42 034 m², incluant 15 000 m² de terres agricoles.