La protection des riverains des sites industriels dangereux avance peu !
Participant à la commission de suivi de site (CSS) d’EURENCO / CAPL de Sorgues, FNE Vaucluse a découvert que les riverains de ces établissements industriels dangereux, classés « Seveso seuil haut » ne paraissaient au courant ni des travaux à faire obligatoirement sur leur logement, ni des possibilités de prise en charge.
Un peu d’histoire : La loi Risques, du 30 juillet 2003, visait à restreindre, autour des établissements industriels dangereux, l’exposition de la population aux conséquences des accidents.
Des PPRT, (plans de prévention des risques technologiques) ont été créés pour limiter, par exemple, l’urbanisation existante autour des sites à risque et maîtriser son futur développement.
La loi prévoyait aussi des mesures de protection pour les riverains des sites Seveso les plus dangereux. Dans un premier cercle, présentant un risque mortel, devaient être organisées des expulsions financées en trois tiers, par l’État, les collectivités locales et les industriels. Les riverains du « deuxième cercle » avaient autorisation de rester sur place, à condition de réaliser des travaux d’emménagement lourds (triple vitrage, cadres résistants aux explosions, salle de confinement, etc.).
Hélas, dans un article du journal La Croix du 18 octobre 2010, https://www.la-croix.com/Archives/2010-10-18/Les-riverains-des-sites-Seveso-manquent-de-protection.-_NP_-2010-10-18-387733 , Marc Sénant, du réseau risques de FNE déplorait : « Tout ce travail de diagnostic a très peu avancé. Peu de chose a bougé pour le moment autour des sites. »
Les PPRT ont depuis proposé plusieurs types de mesures :
• des mesures foncières sur l’urbanisation existante la plus exposée (expropriations, droit de délaissement) ;
• des mesures supplémentaires de réduction du risque à la source sur les sites industriels (modification de procédé, déplacement d’unité…), si elles sont moins coûteuses que les mesures foncières qu’elles permettent d’éviter ;
• des travaux de renforcement à mener sur les logements voisins existants vis à vis des effets en cas d’accidents technologiques ;
• des restrictions sur l’urbanisme futur (restrictions d’usage, règles de construction renforcées…)
C’est bien la troisième mesure qui semble poser un gros problème d’information de la population concernée : Ces travaux, obligatoires, semblent ne pouvoir être pris en charge que pendant un temps court.
Sur le site du Ministère de la transition écologique et solidaire, nous découvrons : « En ce qui concerne le financement des travaux prescrits aux logements existants, le dispositif a été modifié plusieurs fois depuis sa création en 2003. Ainsi actuellement, ce financement est assuré par un crédit d’impôts dont le taux est de 40 % du montant des travaux, avec un plafond de 20 000 euros. De plus, depuis la loi du 16 juillet 2013, il est également prévu une contribution des industriels et des collectivités locales au financement de ces travaux à hauteur de 25 % chacun en complément du crédit d’impôts. Ceci permet de porter à 90 % l’aide apportée aux particuliers pour la réalisation des travaux de mise en sécurité de leur logement. »
Content de lui, le ministère précise encore : « Au cours des dernières années, un travail important a été mené en lien avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah), pour définir les modalités d’intégration d’une composante risque technologique dans des opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH) ou dans des programmes d’intérêts généraux (PIG) envisagés ou en cours. Ce travail a permis d’aboutir à une note de l’Anah du 23 décembre 2015. L’objectif est d’accompagner les riverains dans les différentes étapes nécessaires à la réalisation des travaux (information, réalisation des diagnostics des bâtiments pour définir les travaux à réaliser, demande de devis auprès des artisans, montage des dossiers de financement, suivi des travaux et constat d’achèvement). L’organisation retenue avec l’Anah permet ainsi une approche globale des différentes problématiques d’un logement au bénéfice des propriétaires. » https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/risques-technologiques-directive-seveso-et-loi-risques
En Vaucluse, la Direction Des Territoires (DDT) vient de signaler, dans l’intimité de la Commission de suivi de site (CSS) du 18 janvier 2019, qu’aucun dossier ne lui a été soumis, et que les travaux non achevés au 31 décembre 2020 ne seront pas pris en charge…
FNE Vaucluse relève que ni les services de l’Etat en Vaucluse ou en Région, ni la ville de Sorgues, ni la communauté de commune Les Sorgues du Comtat, ni les industriels concernés, n’ont jugé utile de s’assurer de la bonne information des riverains. Il convient désormais de donner un maximum de publicité à cette situation.
